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Actualite Procedure Civile

La fin de l'année 2023 a été riche en nouveautés procédurales : création d'une audience de règlement amiable, possibilités pour les parties de solliciter une césure du procès civil, introduction de frais de procédure pour les nouveaux Tribunaux des activités économiques qui sont en phase d'expérimentation, pour n'en citer que certaines.

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