Premiere decision du tribunal judiciaire de paris sur le devoir de vigilance des societes meres : quels enseignements pour les assureurs ? Synthese au 28 fevrier 2023

Le 28 février 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu la première décision en application des articles L.225-102-4 et suivants du Code du Commerce relatifs au devoir de vigilance des sociétés-mères.

Ces dispositions, issues de la loi n°2017-399 du 27 mars 2017, obligent les sociétés employant directement ou par l’intermédiaire de leurs filiales plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 salariés dans le monde à mettre en œuvre un plan de vigilance.

Download Briefing

Download a PDF version of ‘Premiere decision du tribunal judiciaire de paris sur le devoir de vigilance des societes meres : quels enseignements pour les assureurs ? Synthese au 28 fevrier 2023’

Download