Les sanctions De l’UE en lien avec la situation en Ukraine

La présente note couvre le nouveau paquet de sanctions adopté ce mercredi 6 octobre 2022 en réponse à la poursuite de l’invasion russe en Ukraine et à la tenue par les autorités russes de référendums d’annexion dans les régions occupées.

Cette note dresse une synthèse des principales mesures édictées:

• Mesures individuelles restrictives
• Restrictions commerciales
• Services divers
• Sanctions portant sur les entreprises détenues par l’Etat russe
• Sanctions applicables aux territoires ukrainiens annexés par la Russie