Briefings
Les sanctions De l'UE en lien avec la situation en Ukraine
La présente note couvre le nouveau paquet de sanctions adopté ce mercredi 6 octobre 2022 en réponse à la poursuite de l'invasion russe en Ukraine et à la tenue par les autorités russes de référendums d'annexion dans les régions occupées.
Cette note dresse une synthèse des principales mesures édictées:
- Mesures individuelles restrictives
- Restrictions commerciales
- Services divers
- Sanctions portant sur les entreprises détenues par l'Etat russe
- Sanctions applicables aux territoires ukrainiens annexés par la Russie
