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Les sanctions De l’UE en lien avec la situation en Ukraine

Briefing
17 October 2022
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La présente note couvre le nouveau paquet de sanctions adopté ce mercredi 6 octobre 2022 en réponse à la poursuite de l’invasion russe en Ukraine et à la tenue par les autorités russes de référendums d’annexion dans les régions occupées.

Cette note dresse une synthèse des principales mesures édictées:

  • Mesures individuelles restrictives
  • Restrictions commerciales
  • Services divers
  • Sanctions portant sur les entreprises détenues par l’Etat russe
  • Sanctions applicables aux territoires ukrainiens annexés par la Russie
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