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Les sanctions De l’UE en lien avec la situation en Ukraine
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17 October 2022
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La présente note couvre le nouveau paquet de sanctions adopté ce mercredi 6 octobre 2022 en réponse à la poursuite de l’invasion russe en Ukraine et à la tenue par les autorités russes de référendums d’annexion dans les régions occupées.
Cette note dresse une synthèse des principales mesures édictées:
- Mesures individuelles restrictives
- Restrictions commerciales
- Services divers
- Sanctions portant sur les entreprises détenues par l’Etat russe
- Sanctions applicables aux territoires ukrainiens annexés par la Russie
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