Les constructeurs étrangers face à l’obligation d’assurance

L’ouverture du marché français de la construction aux constructeurs étrangers a été renforcée par la directive 2006/123 CE relatives aux services dans le marché intérieur. Les constructeurs étrangers peuvent, désormais, librement proposer leurs services pour édifier des immeubles en France sans disposer d’un établissement en France.

Cette situation se rencontre dans les régions frontalières mais aussi dans le cadre de constructions importantes confiées à des intervenants étrangers.

Cette ouverture s’est réalisée sans une véritable réflexion sur les règles assurantielles applicables aux constructeurs étrangers et notamment le risque que certains interviennent en France sans disposer d’une assurance de responsabilité civile décennale.

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