Alerte Sanctions Internationales : Sanctions Contre L’iran

Le 27 septembre 2025, les sanctions de l’ONU contre l’Iran au titre de son programme nucléaire ont été remises en vigueur, selon la procédure de “snapback” qui était prévue par le PGAC. Dans ce contexte, l’Union européenne vient de remettre en vigueur ses propres sanctions, après près de dix ans d’un encadrement allégé des relations commerciales avec l’Iran.

Pour mémoire, le Plan d’Action Global Commun (“PGAC”, dit encore “Accord de Vienne” ou “JCPOA” selon son acronyme anglosaxon) du 14 juillet 2015 prévoyait la suspension de nombreuses sanctions de l’ONU pesant sur l’Iran, en échange d’engagements destinés à garantir la nature pacifique du programme nucléaire iranien. Par sa résolution 2231 (2015) du 20 juillet 2015, le Conseil de sécurité de l’ONU approuvait ce plan d’action.

C’est sur ces bases que l’Union Européenne, par le Règlement 2015/1861 du 18 octobre 2015, entré en vigueur le 16 janvier 2016, procédait à la levée des sanctions économiques alors en place contre l’Iran et qui se rapportaient à son programme nucléaire.

Bien que l’Iran ait encore été visé, même dans ce contexte, par un certain nombre d’autres sanctions européennes (liées notamment aux violations des droits de l’homme, à la répression interne, et au soutien apporté par l’Iran à la guerre en Ukraine), la levée des sanctions liées au programme nucléaire modifiait très significativement les perspectives commerciales des opérateurs européens avec ce pays. Le Règlement 2015/1861 a ainsi purement et simplement abrogé de nombreux articles du Règlement 267/2012 du 23 mars 2012 qui prévoyait l’essentiel des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (cf. infra).

Les Etats de l’Union européenne restaient jusqu’à très récemment dans la lignée du PGAC , et ce en dépit du retrait unilatéral en 2018 des Etats-Unis, co-signataires de l’accord, qui avaient accusé l’Iran de ne pas tenir ses engagements.

Toutefois, le PGAC comportait un mécanisme, dit de “snapback“, permettant à la France, au Royaume-Uni et à l’Allemagne de saisir le Conseil de sécurité de l’ONU (avant le 18 octobre 2025) s’ils considéraient que l’Iran ne respectait pas ses engagements à l’égard de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Cette saisine ouvrait une période de 30 jours permettant de rechercher un accord avec l’Iran, et avant la fin de laquelle le Conseil de sécurité de l’ONU devait voter le cas échéant une extension de la durée de suspension des sanctions. A défaut de vote en ce sens, la suspension des sanctions de l’ONU contre l’Iran au titre de son programme nucléaire devait prendre fin automatiquement.

C’est dans ce cadre que le 28 août 2025, la France, l’Allemagne et la Grande-Bretagne, dans une lettre commune adressée au Président du Conseil de sécurité de l’ONU, pointaient à leur tour plusieurs manquements significatifs de l’Iran au PGAC, et annonçaient mettre en œuvre le processus de “snapback“.

Conformément à la procédure prévue, un vote a été organisé au Conseil de sécurité, portant sur un projet de résolution visant à maintenir la suspension des sanctions. Lors du scrutin du 19 septembre 2025, cette proposition a été rejetée.

Dès lors, depuis le 27 septembre 2025, les sanctions de l’ONU contre l’Iran sont à nouveau en vigueur, telles qu’elles existaient en 2016.

Cela ouvrait la voie à la remise en vigueur, par l’Union Européenne, de ses propres mesures de sanctions qui étaient restées suspendues depuis 2016.

Il est nécessaire que les autorités européennes édictent les textes adéquats pour remettre en place des sanctions contre l’Iran en lien avec son programme nucléaire puisque, contrairement aux sanctions de l’ONU, les mesures de l’Union européenne en vigueur en 2015 n’avaient pas simplement été suspendues, mais légalement abrogées.

Le Règlement n° 2025/1975 publié ce jour, 29 septembre 2025, modifie ainsi le Règlement 267/2012 du 23 mars 2012 afin de réactiver les sanctions qui avaient été supprimées en 2015.

Un article plus complet suivra pour commenter le contenu de ce nouveau Règlement, qui vient d’être publié.

Il faut rappeler de façon générale que les sanctions contre l’Iran étaient, jusqu’en 2015, loin d’être limitées à des mesures ciblées qui viseraient exclusivement le secteur particulier du nucléaire.

Ainsi, le Règlement 267/2012 du 23 mars 2012 prévoyait notamment des mesures restrictives sur les importations de pétrole ou de gaz, les exportations de biens à double usage, de certains biens utilisés dans les secteurs de l’industrie du pétrole et du gaz, de certains équipements navals, de certains logiciels ou encore d’or et de divers métaux précieux.

De même, ce Règlement prévoyait une vaste gamme de mesures comprenant entre autres des interdictions de financement des entreprises du secteur pétrochimique, des interdictions de transferts de fonds entre établissements financiers européen et établissements iraniens, ou encore des interdictions de fourniture de produits d’assurance ou de réassurance (ou des services de courtage) à des entités iraniennes. Il comportait également un grand nombre de mesures de gels des avoirs visant des entités et des personnes physiques iraniennes.

Sous réserve d’éventuelles adaptations que le Conseil de l’Union Européenne aurait souhaité intégrer à ces restrictions telles qu’elles existaient avant 2016, ce sont vraisemblablement des sanctions de même type viennent d’être édictées par le Règlement précité.

Ces nouvelles sanctions ne devraient pas avoir d’effet rétroactif, et il est prévu des périodes de transition destinées à permettre de résilier ou de terminer d’exécuter les engagements contractés antérieurement à la remise en vigueur des sanctions. Les considérants du Règlement n° 2015/1861 du 18 octobre 2015 (JOCE L 274/1 du 18 octobre 2015) précisaient d’ailleurs explicitement que “En cas de rétablissement des mesures restrictives de l’Union, une protection adéquate sera garantie pour l’exécution des contrats conclus conformément au plan d’action au cours de la période de levée des sanctions, de manière cohérente par rapport aux dispositions applicables au moment où les sanctions ont été initialement imposées“.

Les opérateurs devront en tout cas, à présent et comme par le passé, accorder une vigilance particulière aux opérations et aux contreparties susceptibles d’avoir un lien avec l’Iran, afin de s’assurer qu’ils ne violent pas le régime de sanctions de l’Union européenne, directement ou par contournement.