Briefings
Statut et régime des plateformes d'intermédiation numérique dans le secteur du transport public routier: ce qui change au 1er juin 2023.
Au regard du dynamisme du secteur des services de mise en relation entre des clients sollicitant un service de transport et des entreprises réalisant du transport public routier de marchandises, le Gouvernement a instauré un cadre règlementaire afin de régir ces acteurs et leurs activités, en publiant le 22 avril 2021, l'ordonnance n°2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier.
Ce texte, pris en application de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi "LOM", s'intègre dans la volonté du législateur, à savoir celle de réformer le cadre général des politiques de mobilité.
