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Pesée des conteneurs : publication de l’arrêté d’application pour la France, Juin 2016
L’amendement au Chapitre VI de la Convention internationale sur la sauvegarde de la vie en mer (SOLAS), qui rentrera en vigueur le 1er juillet 2016, prévoit l’obligation pour les chargeurs de déclarer au transporteur la masse brute vérifiée de chaque conteneur.
Les modalités d’application en France de la nouvelle règlementation SOLAS sur la pesée des conteneurs sont désormais précisées par un arrêté publié au Journal Officiel du 28 mai 2016.
L’amendement à la Convention SOLAS prévoit l’adoption par chaque Etat partie à la Convention d’une règlementation nationale précisant les modalités d’application des nouvelles règles sur son territoire.
Cette règlementation est désormais disponible en France depuis la publication au Journal Officiel, le 28 mai 2016, de l’arrêté du 28 avril 2016 relatif à la communication du chargeur à l’armateur, sur le document d’expédition, de la masse brute vérifiée d’un conteneur empoté en France et destiné à être chargé sur un navire faisant escale dans un port maritime.
L’arrêté précise les modalités d’application des deux méthodes de pesée offertes aux chargeurs afin de procéder à la déclaration de la masse brute vérifiée des conteneurs.
La première méthode consiste à peser le conteneur à l’aide d’un instrument de pesage approprié, que l’arrêté définit comme “un instrument de mesure certifié et à jour de ses vérifications de métrologie légale”.
La seconde méthode de pesée consiste à additionner les composants d’un conteneur selon une procédure en cinq étapes :
- Le chargeur obtient la masse de chacune des marchandises renfermées dans le conteneur, soit à l’aide d’un instrument de pesage approprié, soit en les obtenant auprès des fabricants, soit en les récupérant à partir de sa base de données.
- Le chargeur obtient les masses des emballages des marchandises, soit à l’aide d’un instrument de pesage approprié, soit en les obtenant auprès des fabricants, soit en les récupérant à partir de sa base de données ou de celle du professionnel chargé de l’empotage.
- Le chargeur obtient les masses des palettes, des matériaux de fixation et de fardage et de tout autre matériau d’assujettissement à charger dans le conteneur, soit à l’aide d’un instrument de pesage approprié, soit en les obtenant auprès des fabricants, soit en les récupérant à partir de sa base de données ou de celle du professionnel chargé de l’empotage.
- Le chargeur utilise la tare du conteneur indiquée sur ce dernier.
- Le chargeur additionne toutes les masses obtenues aux étapes ci-dessus.
Dans le cas où une différence serait observée entre la masse brute déclarée et la masse exacte du conteneur, l’arrêté prévoit un seuil de tolérance de 5% entre ces deux données. En cas de différence supérieure à ce seuil, l’armateur sera autorisé à refuser le chargement du conteneur sur le navire, obligeant le chargeur à supporter tous les coûts résultant du non-respect de la règlementation.
La masse brute vérifiée obtenue par le biais de l’une des méthodes ci-dessus sera transmise par le chargeur au capitaine du navire ou à son représentant au plus tard à l’entrée du conteneur dans le terminal portuaire, sauf accord contraire des parties.
Pour plus d’information, contactez, Guillaume Brajeux, Avocat Associé, au +33 1 44 94 40 50 ou par email guillaume.brajeux@hfw.com ou Michael Bekkali, Collaborateur, au +33 1 44 94 40 50 ou par email michael.bekkali@hfw.com.
