Cela ne signifie pas pour autant que toute opération qui a un lien avec l’Iran peut désormais être librement assurée. En effet, différentes sanctions visant spécifiquement l’Iran² restent encore en vigueur à l’égard de certaines personnes ou opérations, et imposent que certaines précautions soient prises par les assureurs, courtiers et réassureurs tant au stade de la souscription des risques que de l’indemnisation des sinistres.

Il s’agit principalement des sanctions suivantes :

1. Maintien de l’ensemble des sanctions liées à la répression interne qui, pour mémoire, comprennent des interdictions ou restrictions à l’exportation, et des mesures de gel d’avoirs et de ressources.
2. Maintien du gel des avoirs et des ressources économiques imposées à certaines personnes physiques ou morales en relation avec le programme nucléaire iranien³.
   
   Restent en particulier gelés les avoirs des membres du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), des sociétés ou entités qui sont contrôlées par ou qui appartiennent à l’IRGC⁴ , ou des sociétés et personnes qui agissent pour son compte, ainsi que les avoirs de l’Iranian Republic of Iran Shipping Lines (IRISL), des sociétés qu’elle contrôle et des personnes ou entités qui agissent pour son compte.
   
   Pour rappel, le gel d’avoirs interdit non seulement la mise à disposition directe, mais également la mise à disposition indirecte de fonds et ressources économiques.
   
   En revanche, la compagnie Bimeh Iran Insurance est retirée des listes.
3. Maintien de l’interdiction des opérations suivantes :
   1. Opérations (vente, exportation, services de courtage, financement, assistance financière, ...) qui portent sur ou ont un lien avec certains biens figurant sur la liste du régime de contrôle de la technologie des missiles ou tout autre bien que les autorités compétentes jugent susceptible de contribuer à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires.
   2. Prestations de services de soutage et d’approvisionnement de navires, et prestations de services techniques et d’entretien fournies à des aéronefs de fret, lorsqu’ils appartiennent à ou sont contrôlés, directement ou indirectement, par une personne, une entité ou un organisme iranien, si le prestataire de service dispose d’informations permettant raisonnablement d’établir que le navire transporte des biens figurant sur la liste commune militaire ou d’autres biens soumis à embargo pour ce qui concerne l’Iran.
4. Régime d’autorisation préalable pour les opérations (vente, exportation, services de courtage, financement, assistance financière, ...) qui portent sur ou ont un lien avec :
   1. Certains biens à double usage (par exemple, alliages de nickel contenant au moins 60 % en poids de nickel ; microscopes électroniques à balayage, ...) sauf exceptions très spécifiques.
   2. Certains biens figurant sur la liste du Groupe des fournisseurs nucléaires (par exemple, cylindres à paroi mince fabriqués dans un matériau à rapport résistance/densité élevé), sauf exceptions très spécifiques.
   3. Les logiciels de planification des ressources de l’entreprise expressément conçus pour être utilisés dans les industries nucléaire et militaire.
   4. Le graphite et certains métaux bruts ou semi-finis (par exemple, barres en aciers inoxydables, tubes en aluminium, tôles en nickel...).

Sanctions américaines

Sans entrer dans le détail, complexe, des sanctions américaines qui ont été levées, les points suivants doivent être conservés à l’esprit :

1. L’allègement concerne essentiellement des sanctions américaines “secondaires” : il s’agit de sanctions qui étaient applicables à des personnes n’étant pas considérées comme “US Persons”, pour leurs activités impliquant l’Iran qui se déroulaient entièrement en dehors des Etats-Unis.
   1. Les sanctions continuent à s’appliquer pleinement aux “US Persons” (hors activités couvertes par les licences générales émises par l’OFAC⁵ ) ; en conséquence, il est indispensable de vérifier, lorsqu’un coassureur ou un réassureur américain est impliqué dans un programme d’assurance, que la souscription du risque ne viole pas les sanctions américaines applicables aux “US Persons”.
   2. Les “non US Persons” restent soumises à l’interdiction d’entreprendre en connaissance de cause une action qui aurait pour but de contourner l’embargo américain à l’égard de l’Iran ou qui aurait pour résultat l’exportation vers l’Iran d’un produit ou d’un service américain. Les courtiers, assureurs ou réassureurs qui ne sont pas des “US Persons” doivent continuer à ne pas impliquer leurs salariés américains dans la souscription d’un risque ou le règlement d’un sinistre qui ne serait pas autorisé par les régimes américains de sanctions relatifs à l’Iran.
2. L’allègement ne s’applique pas aux activités dans lesquelles sont impliquées des personnes dont le nom figure sur les listes de l’OFAC (SDN, FSE et NS-ISA).
   1. 400 noms ont été retirés au 16 janvier 2016, mais il reste encore plus de 200 noms sur les listes de l’OFAC⁶ ; les sanctions “secondaires” restent en vigueur et sont susceptibles de s’appliquer aux “non US Persons” pour toute opération dans laquelle une personne figurant sur ces listes est impliquée. Les assureurs, courtiers et réassureurs non américains sont donc encore susceptibles d’être visés par des sanctions américaines s’ils souscrivent un risque ou règlent un sinistre impliquant une personne qui figure sur les listes de l’OFAC.
3. L’allègement ne concerne que des sanctions qui étaient liées au programme nucléaire de l’Iran.
   1. Les programmes de sanction à l’encontre de l’Iran fondés sur d’autres motifs restent en vigueur (violation des droits de l’homme, prolifération des armes de destruction massive, …). Le BIS américain⁷ vient ainsi de sanctionner cinq individus qui tentaient de vendre deux aéronefs américains à une compagnie aérienne iranienne inscrite sur la liste des SDN en application du régime de sanctions relatif à la lutte contre le terrorisme.
4. Les institutions financières américaines restent soumises à l’interdiction de participer à des transactions financières impliquant l’Iran.
   1. Les transactions en US dollars présentant un lien avec l’Iran ne peuvent toujours pas être compensées par les institutions financières américaines ; en conséquence, les courtiers et assureurs, qu’ils soient ou non américains, continuent à ne pas pouvoir collecter des primes ou régler des indemnités d’assurance en US dollars si le risque souscrit ou le sinistre ont un lien avec l’Iran.

Conclusion

En conclusion, la prudence reste de mise car un certain nombre de sanctions à l’encontre de l’Iran restent encore en vigueur. Les mesures habituelles de vigilance doivent être maintenues, aussi bien au stade de la souscription du risque qu’au stade de l’indemnisation des sinistres.

En particulier, assureurs, réassureurs et courtiers doivent continuer à vérifier :

• Si l’opération sous-jacente implique une personne ou entité dont les avoirs sont gelés.
• Si l’opération sous-jacente porte sur un bien ou un service dont le commerce avec l’Iran est soumis à autorisation ou interdiction et, dans l’affirmative, si l’assuré a obtenu les autorisations et licences nécessaires.
• Si l’opération sous-jacente implique une entité ou des biens américains.
• Si un paiement est destiné à être effectué en dollars américains.

La revue des clauses sanction éventuellement stipulées dans les polices d’assurance, conventions de gestion, traités de réassurance et autres documents contractuels peut également s’avérer pertinente.

Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez contacter l’auteur de ce briefing : Pauline Arroyo, Avocat à la Cour, Senior Associate, au +33 1 44 94 40 50 ou par email pauline.arroyo@hfw.com.

Footnotes

1. Le 14 juillet 2015, un Plan d’action global (Joint Comprehensive Plan of Action - JCPOA) a été signé entre l’Iran, l’Union Européenne, les Etats-Unis et cinq autres pays (France, Allemagne, Royaume-Uni, Russie, Chine). Il prévoit que, à l’horizon 2025, toutes les sanctions relatives au programme nucléaire de l’Iran prononcées par l’Union Européenne et les Etats-Unis seront levées sous réserve qu’un certain nombre de conditions soient remplies.
2. Des personnes ou entités iraniennes peuvent être visées par d’autres régimes de sanctions, tel que le régime de lutte contre le terrorisme, qui ne sont pas modifiés. Par ailleurs, les règles de contrôle des exportations applicables à certains types de bien, indépendamment de leur destination, restent en vigueur.
3. Il existe des possibilités de dérogations ou d’autorisations spéciales.
4. Les analystes spécialisés estiment que l’IRGC contrôle entre 10 % et 33 % de l’économie iranienne par l’intermédiaire de ses filiales et trusts, et que ce conglomérat comporte plus de 100 sociétés.
5. L’OFAC a notamment édicté une licence générale applicable aux filiales étrangères de sociétés ayant la qualité de “US Persons” (“General License H”).
6. La compagnie Bimeh Iran Insurance a notamment été retirée des listes.
7. Le BIS est chargé de l’application du régime de contrôle des exportations.

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