Briefing
Brexit : quelques mesures que les sociétés d’assurance ou de réassurance peuvent prendre dès maintenant, Septembre 2016
Il n’aura échappé à personne qu’à l’occasion du référendum historique sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne (Brexit), l’électorat britannique, par une courte majorité, a choisi de quitter l’UE.
Ce vote a été précédé par une campagne musclée ; il a été suivi par diverses démissions, notamment dans le camp Brexit, par un profond remaniement gouvernemental, et par un étonnant constat : il n’existait aucun plan précis concernant les modalités de ce départ.
Le traité de Lisbonne a notamment inséré un nouvel article 50 dans le traité de Maastricht, fondateur de l’Union Européenne ; cet article 50 permet à un Etat membre de quitter l’UE, en notifiant le Conseil Européen de son intention.
Cette notification est suivie par une période de négociation de deux ans (avec prolongation possible), qui est censée permettre à l’Etat sortant de convenir avec l’UE des modalités de sa sortie, et de ses relations futures avec l’UE.
Le gouvernement de Theresa May a indiqué qu’il allait se donner le temps de la réflexion. Pour l’instant aucun calendrier n’a donc été fixé, ce qui peut s’expliquer par l’énormité de la tâche à laquelle le Royaume-Uni et l’Europe sont confrontés.
Nul ne sait donc à ce stade quand le départ définitif aura lieu, ni les contours des nouvelles relations qui existeront entre l’UE et le Royaume-Uni.
Une récente analyse de la situation par Charles Grant du “Center for European Reform” a précisé que plusieurs accords seraient nécessaires : (1) un premier concernant la séparation légale entre les parties ; (2) un second fixant les conditions d’un accord de libre échange commercial ; (3) un accord intérimaire entre la sortie du Royaume-Uni et la mise en place de (2) ; (4) l’accession par le Royaume-Uni au WTO ; (5) de nouveaux accords de libre échange entre le Royaume-Uni et les 53 Etats bénéficiant de relations privilégiées avec l’UE ; (6) et enfin des accords de coopération en matière de défense et de sécurité.
Cette liste n’est sans doute pas exhaustive.
Nul ne sait à ce jour quels traités et législations européennes continueront à s’appliquer au sein du Royaume-Uni, ni comment des sociétés britanniques pourront continuer leurs opérations en Europe, et inversement comment des sociétés européennes pourront poursuivre leurs activités au sein du Royaume-Uni.
Cette incertitude affecte évidemment au premier plan les services financiers et les compagnies d’assurance et de réassurance. L’avenir est d’autant plus incertain que les négociations relatives au Brexit et à ses conséquences vont sans doute coïncider avec les négociations pour la révision de la directive Solvabilité 2 souhaitée par nombre d’assureurs et d’Etats membres de l’UE. Nonobstant cette incertitude, ou peut-être en raison d’elle, les sociétés actives dans le monde de l’assurance devraient d’ores et déjà réfléchir aux changements qui pourraient résulter de la sortie définitive du Royaume-Uni. Nous examinons ci-dessous 7 pistes de réflexion.
1. La question des droits de passeport
De nombreux assureurs, réassureurs et intermédiaires européens disposent actuellement d’un “passeport” leur permettant de fournir des services d’assurance réglementés à travers les frontières, et cela depuis le Royaume-Uni vers d’autres Etats membres, et vice versa. Ils ont également pu établir une branche de leur groupe dans un autre Etat membre.
Si ce “passeport européen” n’est plus octroyé au Royaume-Uni, ces droits seront perdus (droits qui concernent in fine les grandes libertés d’établissement et de libre prestation de services).
Les assureurs, réassureurs et leurs intermédiaires ont alors tout intérêt à planifier en amont la poursuite de leur activité en tenant compte de la possible disparition de ces droits.
2. L’entrée et la sortie de l’Union Européenne
La perte potentielle des droits de passeport pourrait obliger les assureurs, réassureurs et intermédiaires anglais à établir une filiale dans un Etat membre et à demander une autorisation d’exercer sur ce territoire ; cette contrainte s’appliquerait aussi aux sociétés des Etats membres restants, qui souhaiteraient poursuivre leurs activités au sein du Royaume-Uni.
Le processus d’obtention de l’autorisation, aussi bien au sein de l’Union Européenne qu’au Royaume-Uni, sera probablement coûteux et chronophage et il serait judicieux de l’engager dès maintenant.
3. “Migration” au sein de l’UE
Les assureurs, réassureurs et intermédiaires anglais pourraient également examiner la possibilité de “migration” au sein d’un autre Etat européen. Les méthodes existantes à cette fin sont aujourd’hui nombreuses : le transfert de l’activité d’assurance (connu au Royaume-Uni sous le nom de “Part VII transfer”), la fusion transfrontalière ou encore la conversion d’une société en une Societas Europea (SE).
Cependant, nul ne sait à ce jour si ces méthodes seront toujours disponibles lorsque le Royaume-Uni quittera l’Union Européenne ; il est donc plus prudent de les utiliser dès aujourd’hui.
4. Stratégie
En sus de la méthode de “migration” proprement dite, d’autres facteurs pourraient jouer un rôle dans la stratégie de sortie ou de migration pour des sociétés britanniques. Ainsi, plusieurs facteurs sont à envisager :
- La directive Solvabilité 2 (directive d’harmonisation maximale) et la directive sur l’intermédiation en assurance (directive d’harmonisation minimale) ; les dissemblances dans la transposition de ces directives dans les divers Etats membres pourraient être source de difficultés pour les entreprises souhaitant migrer dans un autre Etat membre ;
- Etant donné que le siège social de l’entreprise devra probablement être localisé dans l’Etat où elle va exercer son activité, se pose la question de savoir si dans cet Etat la législation des sociétés y est favorable et si elle facilite le déplacement de siège ;
- De plus, les impôts sur les sociétés et la fiscalité sont-ils attractifs dans l’Etat dont il est question ?
- Ces lois rendent-elles difficiles la sortie de capitaux et le versement des dividendes ?
- D’un point de vue pratique, comment cet Etat sera-t-il accessible ? Sa langue, sa culture, permettront-elles la continuité aisée de l’activité ?
- Sera-t-il possible dans cet Etat de bénéficier de la main-d’œuvre de personnel qualifié et de services compétents ?
- Etant donné que la législation sociale est très différente d’un Etat européen à un autre, quel sera l’impact des lois de l’Etat visé sur les droits des employés et leur protection ?
Les sociétés britanniques devront également déceler si d’autres lois ou règlements dans les Etats visés auront un impact sur leur activité ; notamment, la législation sur la protection des données, celle de la propriété intellectuelle, des activités commerciales, ou encore celle liée à l’impartialité et à l’efficacité des tribunaux et des procédures administratives.
5. Les changements dans la législation du Royaume-Uni
Même si nous pensons que le Royaume-Uni conservera sa législation actuelle des assurances, les compagnies qui poursuivront leur activité au Royaume-Uni auront probablement à se plier aux changements dans la législation anglaise, notamment les règlements européens ayant un effet direct au Royaume-Uni ou transposant des directives européennes.
Nous pensons que le Royaume-Uni s’efforcera de conserver l’équivalence dont elle jouit sous la directive Solvabilité 2 quant au contrôle des groupes, la faillite des groupes et la réassurance.
Cependant, certains changements pourraient être bénéfiques car ils n’affecteraient pas cette équivalence.
De plus, il se pourrait que le Royaume-Uni conserve certaines de ses lois transposant des directives d’harmonisation maximale.
Nul ne sait cependant à ce jour quelle sera l’issue des négociations pour la révision de la directive Solvabilité 2, ni quelle sera la possibilité pour le Royaume-Uni d’adhérer à la nouvelle version.
6. L’exécution des jugements
Un assureur, réassureur ou intermédiaire exposé à un litige pourra être confronté à plus de difficultés pour faire exécuter son jugement après le Brexit.
L’exécution des décisions est en effet automatique dans le cadre du Règlement n°1215/205 ; or, sans un accord pour poursuivre ces accords réciproques, les tribunaux auront une plus grande marge de manœuvre quant à la décision d’exequatur.
Il serait prudent de procéder dès à présent à l’épuisement des voies de recours de vos litiges en cours, et d’envisager la voie de l’arbitrage pour vos litiges à venir ; l’exécution des sentences arbitrales ne sera pas affectée car le Royaume-Uni et les autres Etats membres sont signataires de la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
7. La signification des procédures
La signification des parties dans les Etats membres est actuellement assez aisée grâce au Règlement n°1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Si un régime équivalent n’est pas mis en place, la signification d’actes au Royaume-Uni pourrait devenir bien plus chronophage et onéreuse.
Pour les assureurs, réassureurs et intermédiaires de droit anglais qui opèrent au sein de l’Union Européenne, ainsi que les assureurs, réassureurs et intermédiaires européens qui proposent leurs services au Royaume-Uni, le Brexit va inévitablement engendrer d’importants défis. Mais il pourrait également offrir de nouvelles opportunités.
HFW est à même de vous orienter et de vous aider à traverser ces divers changements législatifs dès aujourd’hui.
Pour plus d’information, contactez, Olivier Purcell, Avocat Associé, Paris au +33 1 44 94 40 50 ou par email olivier.purcell@hfw.com.
