Briefing

Levee de doute sur la representation multiple de l'assureur au proces civil (ART. 414 CPC) !

Saisie à l'initiative du Tribunal judiciaire de Pontoise dans le cadre d'un litige de construction, la Cour de cassation estime, dans son avis du 9 mars 2023, qu'une compagnie d'assurance partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant plusieurs assurés peut être représentée par autant d'avocats que d'assurés impliqués dans le litige, sans que cela soit contraire à l'article 414 du Code de procédure civile ("CPC").

Download file as PDF