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Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité, Juin 2016

Le Gouvernement français a annoncé en février 2016 l’augmentation des seuils d’autorisation d’exploitation des installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables. Cette annonce a été effectuée dans le cadre d’une politique de simplification des autorisations requises au titre du code de l’énergie.

En effet, l’article L. 311-6 du Code de l’énergie dispose que sont réputées autorisées les installations dont la puissance installée par site de production d’électricité est inférieure ou égale à un certain seuil. Ce seuil était inchangé depuis 2000. Il vient d’être modifié par le décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité, publié au Journal Officiel du 29 mai dernier.

Ce décret relève les seuils au-delà desquels une demande d’autorisation d’exploiter est nécessaire pour les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et de combustibles fossiles autres que le gaz naturel.

Il instaure également un seuil pour les autorisations d’exploiter des installations utilisant les énergies marines renouvelables et dispense de demande d’autorisation d’exploiter certaines installations hydrauliques ainsi que les lauréats d’appels d’offre.

Le seuil fixé par ce décret est de 50 MW pour les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables et d’énergies renouvelables marines. Le seuil est de 20 MW pour les installations utilisant du gaz naturel, et de 10 MW pour les installations utilisant des combustibles fossiles autres que le gaz naturel. Ces seuils étaient compris entre 4,5 à 30 MW selon le type d’énergie.

Le décret modifie l’obligation de publier par extraits la demande d’autorisation d’exploiter. Désormais, cette obligation pèse uniquement sur les installations dont la puissance dépasse 500 MW. Le contenu du dossier de demande d’autorisation d’exploiter est également modifié.

Ce décret est entré en vigueur le 30 mai 2016.

Pour plus d’information, contactez Hugues de La Forge, Avocat Associé, au +33 1 44 94 40 50 ou par email hugues.delaforge@hfw.com.