Briefing
Quelques questions assurantielles posées par la nouvelle réglementation applicable aux draisiennes électriques et autres "cyclomobiles légers"
La micro-mobilité continue de gagner du terrain ! Si les années récentes ont été marquées par l'émergence de nouveaux moyens de mobilité et en particulier de la trottinette électrique et du gyroroue, le marché continue d'évoluer.
Le législateur s'adapte et met en place de nouvelles réglementations destinées à accueillir ces nouveaux moyens de transport plébiscités par le grand public. C'est désormais au tour de la draisienne électrique d'entrer dans les textes.
Un décret n°2022-31 du 14 janvier relatif à la réglementation des cyclomobiles légers vient d'être adopté. Il modifie le code de la route pour y intégrer les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des cyclomobiles légers qui correspondent essentiellement aux draisiennes électriques.
1/ Qu'est-ce qu'un "cyclomobile léger" ? Le succès des draisiennes !
Le législateur a tenu compte du développement important du marché des draisiennes électriques. Ces dernières ne rentraient en effet pas dans la catégorie des EDPM ("engin de déplacement personnel motorisé") car elle disposait d'une selle. L'article R.311-1 du code de la route précisait, en effet, expressément que les EDPM sont des véhicule "sans place assise". La seule exception prévue par l'article R.311-1 du code de la route concernait les gyropodes qui étaient inclus dans la catégorie des EDPM.
La situation était source d'insécurité juridique puisque les draisiennes électriques connaissent un réel succès. Les consommateurs les utilisaient donc alors même que leur utilisation était en principe interdite sur la voie publique.
Le législateur a donc créé une nouvelle sous-catégorie de cyclomobiles (distincte des EDPM) : les cyclomobiles légers. Ils sont définis de la manière suivante par l'article R.311-1 du code de la route : « 4.1.3. Cyclomobile léger : véhicule de la sous-catégorie L1e-B conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 25 km/ h, équipé d'un moteur non thermique dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 350W, ayant un poids à vide inférieur ou égal à 30 kg. »
Ces cyclomobiles légers présentent les caractéristiques suivantes :
- Ils sont conçus pour être utilisés par une seule personne,
- Ils ne peuvent servir au transport de marchandises,
- Ils peuvent rouler grâce à un moteur non thermique (électrique) de 350 W maximum,
- Ils ne doivent pas excéder 25 km/h,
- Ils doivent peser moins de 30 kg à vide,
- Ils ne doivent pas dépasser une longueur de 1m65 (article R. 312-1 du code de la route)
- Ils doivent avoir été homologués par le Centre National de Réception des Véhicules puisqu'ils constituent une sous-catégorie de cyclomoteurs.
2/ Quelle circulation possible pour les draisiennes électriques ?
Les cyclomobiles légers doivent suivre les mêmes règles de circulation que celles applicables aux EDPM (R. 412-43-4 du code de la route) à savoir :
| En agglomération | Hors agglomération |
|---|---|
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3/ Comment circuler avec un cyclomobile léger ?
Le législateur a les mêmes attentes pour les cyclomobiles légers que pour les EDPM.
Autrement dit, l'utilisateur d'une draisienne électrique doit veiller à respecter les règles suivantes :
- Âge minimal pour conduire une draisienne électrique : 12 ans
- Dispositif de freinage et avertisseur sonore ;
- Port d’un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante ;
- Sur les routes dont la limitation dépasse 50 km/h, dont l’accès est exceptionnellement autorisé par le maire, sont obligatoires (R. 412-43-1.-III du code de la route) :
- Le port d’un casque
- Le port d’un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant
- La mise en place d’un dispositif d'éclairage complémentaire
- L’allumage permanent des feux de position
- Immatriculation : il n'existe aucune obligation d'immatriculation des cyclomobiles légers (R. 322-1 du code de la route) ;
4/ Quelle assurance pour les draisiennes électriques ?
Les cyclomobiles légers constituent un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article L. 211-1 du code des assurances qui définit ce dernier comme étant un "véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui est actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée".
L'utilisateur d'une draisienne électrique doit donc disposer d'une assurance Véhicule Terrestre à Moteur pour son cyclomobile léger. Une simple assurance habitation ne garantit pas l'utilisateur de la draisienne électrique.
En cas d'accident, la garantie de l'assureur de la draisienne électrique devrait être aisément mobilisable. Il est d'ailleurs très vraisemblable que celle-ci pourra être mobilisée même lorsque l'utilisateur d'un cyclomobile léger ne respecte pas les règles applicables en matière de circulation de cyclomobile léger. Ainsi, dans l'hypothèse où un accident surviendrait avec une draisienne électrique utilisée hors agglomération (ce qui est interdit sauf en cas de circulation sur une voie verte ou une piste cyclable), il sera probablement considéré que le conducteur du cyclomobile léger a commis une faute mais elle ne sera normalement pas considérée comme étant une faute dolosive voire intentionnelle privative de garantie. Cette sanction n'est susceptible d'être retenue (et c'est très loin d'être certain) que dans des cas extrêmes, par exemple, en cas d'utilisation d'une draisienne électrique sur une autoroute.
Grâce à son travail important réalisé pour réglementer les EDPM, le législateur français est donc intervenu rapidement pour trouver des solutions à même de permettre au marché des draisiennes électriques de se réguler. La France reste ainsi un des leaders et précurseurs en matière de micro-mobilité.
