Briefing
Actualite des sanctions economiques internationales
L’adoption de sanctions économiques internationales à l’encontre d’un Etat ou de certaines personnes est devenue un outil fréquemment utilisé par les instances internationales (Nations Unies, Union européenne).
L’importance grandissante de ces sanctions et leur incidence pratique rendent leur prise en compte nécessaire par les opérateurs du commerce international.
On retrouve dans les différents textes adoptés un même schéma de sanctions, l’édifice de sanctions le plus complet visant aujourd’hui l’Iran.
Les sanctions récentes
- Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran: Résolution UN n°1929 et Règlement UE n°960/2010 et amendements.
- Mesures restrictives en raison de la situation en Libye: Résolution UN n°1970, Règlement UE n°204/2011 et amendements.
- Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes/ entités au regard de la situation en Egypte: Règlement UE n°270/2011.
- Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes/ entités au regard de la situation en Tunisie: Règlement UE n°101/2011 et amendements.
- Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes/entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire: Résolution NU n°1975, Règlements UE n°348 et 330/2011. Les sanctions ont été levées contre certaines personnes/entités.
- Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie: Règlement n°442/2011 et amendements.
- Embargo sur certaines marchandises: biens ou technologies en lien avec le nucléaire (Iran), armes et équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne (Iran, Syrie, Libye). Les restrictions s’étendent aux services de financement et d’assistance technique ainsi qu’aux investissements en lien avec les biens visés par l’embargo.
- Sanctions financières contre certaines personnes/entités: gel des fonds et ressources économiques des personnes/entités listées, interdiction des paiements au bénéfice des entités/personnes listées (Iran, Libye, Egypte, Tunisie, Côte d’Ivoire, Syrie).
- Restrictions générales aux paiements: régime d’autorisation ou de notification préalable pour tout transfert de fonds avec une entité iranienne.
- Restrictions aux services d’assurance (Iran).
- Restrictions au transport (Iran).
- Les questions à se poser:
- Qui sont les contreparties et qui sont les personnes soumises à des sanctions?
- Une des parties dans la chaîne contractuelle est-elle dans cette situation?
- La marchandise ou l’objet du contrat entre-t-il dans le champ des sanctions?
- Les paiements peuvent-ils être reçus?
- L’opération envisagée peut-elle être assurée?
- Risque pénal en droit français: l’article 459 du Code des douanes punit le fait de contrevenir à toute restriction des relations économiques prévue par la règlementation communautaire.
- Responsabilité civile: il n’est en principe fait droit à aucune demande d’indemnisation à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution aurait été affectée par les sanctions de la part des personnes visées par les sanctions.
- Mettre en place des procédures de compliance et des systèmes de veille sur l’évolution des mesures restrictives. Insérer des clauses de compliance dans les contrats avec d’autres opérateurs.
- Pour le transport de conteneurs, effectuer, dans la mesure du possible, un contrôle physique du contenu des conteneurs.
- Prévoir les inconvénients liés au respect des procédures d’autorisation ou de notification pour les transferts de fonds.
- Des difficultés peuvent survenir pour l’émission d’une garantie bancaire ou l’exécution d’une lettre de crédit par les banques.
- L’utilisation des dollars américains (USD) peut déclencher l’application des sanctions US.
Les différents types de sanctions utilisées
Quelques conseils pratiques
Pour des informations complémentaires, veuillez contacter Guillaume Brajeux, associé, au +33 (0)1 44 94 40 50 ou par email guillaume.brajeux@hfw.com, ou Vincent Bénézech, collaborateur, au +33 (0)1 44 94 40 50 ou par email vincent.benezech@hfw.com, ou votre contact habituel au cabinet HFW.
