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Actualite Procedure Civile
La fin de l'année 2023 a été riche en nouveautés procédurales : création d'un…
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The French Supreme Court rules that French law provisions on exclusion clauses apply to foreign law insurance contracts
On 15 June 2023, the French Supreme Court decided that the provisions of the …
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Proposition de directive sur le devoir de vigilance: Avis de tempête pour les assureurs?
Le 1er juin 2023, le Parlement a voté la proposition de directive de la Commi…
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Levee de doute sur la representation multiple de l’assureur au proces civil (ART. 414 CPC) !
Saisie à l'initiative du Tribunal judiciaire de Pontoise dans le cadre d'un l…
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Premiere decision du tribunal judiciaire de paris sur le devoir de vigilance des societes meres : quels enseignements pour les assureurs ? Synthese au 28 fevrier 2023
Le 28 février 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu la première décis…
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