Briefings
Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers : quid du préjudice indemnisable ? Juillet 2015
La Chambre Mixte de la Cour de cassation vient de rendre, le 8 juillet 2015, une décision qui va faire date pour les diagnostiqueurs immobiliers et leurs assureurs de responsabilité.
Quid de la responsabilité du diagnostiqueur qui a fourni, avant l’acquisition d’un bien immobilier, un diagnostic erroné ?
Ou plutôt à quelle réparation peut prétendre l’acquéreur “victime” de cette erreur ?
L’acquéreur a-t-il, du fait du manquement du diagnostiqueur à son devoir de conseil et d’information, perdu une chance de se trouver dans une “situation différente et plus avantageuse” vis-à-vis du vendeur ?
Auquel cas, il devrait être indemnisé sur le fondement de la perte de chance comme l’a considéré la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ. 20 mars 2013).
L’inconvénient étant, du point de vue de l’acquéreur du bien, que “la réparation d’une perte de chance …ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée” (Cass. 1ère civ. 9 avril 2002). En d’autres termes, la victime ne peut pas obtenir la réparation de la totalité de son préjudice, et donc la prise en charge de la totalité des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes xylophages.
Ou bien le préjudice résultant de l’erreur du diagnostiqueur est-il un préjudice certain, ce qui permet alors à l’acquéreur d’en demander la réparation intégrale, en ce compris le paiement des travaux de réparation des dégâts causés par les parasites (ou de désamiantage) ?
C’est la position défendue par la 3ère chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3ère civ. 26 septembre 2001 ; Cass. 2ère civ. 21 mai 2014 en matière d’amiante)
Cette position est cependant régulièrement l’objet de critiques dans la mesure où le diagnostiqueur n’est pas à l’origine de la présence des parasites / ou de l’amiante. Les travaux (ou le désamiantage) auraient donc dû être effectués en tout état de cause.
Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Chambre Mixte de la Cour de cassation vient de trancher en faveur de la 3ère chambre civile et donc de la seconde solution.
Selon la Cour Suprême, les préjudices matériels et de jouissance subis par les acquéreurs du fait d’un diagnostic erroné ont “un caractère certain”. Le diagnostiqueur doit donc indemniser les acquéreurs du coût des travaux de réparation des dégâts causés, en l’espèce, par les insectes.
Pour renforcer la sécurité des transactions immobilières et protéger les acquéreurs, la Cour fait ainsi preuve d’un sévérité particulière pour les diagnostiqueurs et leurs assureurs de responsabilité.
Pour plus d’informations, contactez, Pierre-Olivier Leblanc, Avocat Associé, au +33 1 44 94 40 50 ou par email pierre-olivier.leblanc@hfw.com.
