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Lutte contre la piraterie maritime : l’adoption du projet de loi autorisant la présence de gardes armés à bord des navires battant pavillon Français, Juillet 2014
Le parlement a définitivement adopté le 19 juin 2014, par un vote unanime de l’Assemblée nationale, le projet de loi autorisant la présence de gardes armés à bord des navires battant pavillon français dans les zones de piraterie. Ce texte avait été adopté en des termes légèrement différents en avril-mai, puis a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 21 mai 2014.
Jusqu’à présent, seuls les militaires français pouvaient légalement défendre la flotte française. Le gouvernement français avait en effet instauré en 2008 un dispositif permettant d’embarquer des équipes de la marine nationale sur des navires vulnérables : les équipes de protection embarquées. Toutefois, la mise en place d’un tel dispositif ne permettait pas d’assurer une protection efficace des navires battant pavillon français, la marine nationale ne pouvant, faute de moyens et d’effectifs, répondre à toutes les demandes de protection.
Le Parlement insiste sur l’encadrement très strict du futur dispositif. Un contrat commercial devra être signé entre l’entreprise de protection et l’armateur et ce dernier ne pourra avoir recours qu’à une seule société privée par prestation. L’Etat aura un rôle régulateur : il s’assurera que les entreprises candidates sont aptes à exercer cette activité, puis contrôlera le respect des règles de leur part. Le recours à cette protection privée sera uniquement autorisé dans les zones à haut risque, l’usage de la force sera limité aux cas de légitime défense et les conditions d’armement strictement encadrées. A bord, seuls les agents des entreprises privées de protection seront autorisés à manipuler armes et munitions, et ces derniers seront placés sous l’autorité du capitaine. Le nombre plancher d’agents à bord afin d’assurer une protection efficace d’un navire a été fixé à trois.
La France est un des derniers pays européens à autoriser la protection des navires par des entreprises privées. Ce refus d’autoriser les armateurs à recourir à des sociétés de protection privée pesait de manière significative sur la compétitivité du pavillon français.
En effet, à défaut de pouvoir assurer leur sécurité (entre 2 et 7 navires français sont attaqués chaque année) les armateurs français ont menacé de dépavillonner leurs navires au profit de pavillons de pays autorisant le recours à des sociétés de protection privées (Royaume-Uni, Allemagne, Norvège, Italie…).
Ce retard s’explique d’une part, par le fait que la défense est conçue en France, comme une compétence régalienne insusceptible de délégation et, d’autre part, par l’image sulfureuse des sociétés de protection privée.
Le texte de loi relatif aux activités privées de protection des navires promulgué au Journal Officiel le 2 juillet 2014 vient enfin répondre aux attentes du monde maritime français.
Pour consulter le texte de loi paru au Journal Officiel le 2 juillet 2014 cliquez-ici.
Pour plus d’informations, contactez Stanislas Lequette, Avocat Associé, au +33 1 44 94 40 50 ou par email stanislas.lequette@hfw.com ou Julie Nataf, Avocat, au +33 1 44 94 40 50 ou par email julie.nataf@hfw.com.
